Mentions légales

Définitions

  1. Client :

    Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

  2. Prestations et Services :

    urule.app met à disposition des Clients les éléments figurant aux points suivants.

  3. Contenu :

    Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

  4. Informations client :

    Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par urule.app pour la gestion de votre commande, la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

  5. Utilisateur :

    Internaute utilisant le site susnommé.

  6. Informations personnelles :

    « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

    Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet urule.app l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  1. Propriétaire :

    Urule

    Pierre Philippon

    Entrepreneur individuel

    5 chemin des Cauvilles, 78300 Vert, France

  2. Responsable de la publication :

    Pierre Philippon

    +33 6 37 10 22 62

    pierre@urule.fr

  3. Webmaster :

    Pierre Philippon

    +33 6 37 10 22 62

    pierre@urule.fr

  4. Hébergeur :

    Vercel Inc.

    340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789

    www.vercel.com

  5. Délégué à la protection des données :

    Pierre Philippon

    +33 6 37 10 22 62

    pierre@urule.fr

Les mentions légales ici présentées sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit de mentions légales pour un site internet orson.io.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site urule.app implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site urule.app sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par urule.app, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web urule.app est mis à jour régulièrement par son responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet urule.app a pour objet la présentation d'un site de réservation de courses de VTC dédié aux chauffeurs VTC souhaitant proposer cet outil à leur clientèle privée. Le Site propose un module de réservation de courses qui collecte les informations de l'Utilisateur (adresses de départ et d'arrivée, date et autres informations) qui entraîne une proposition de course à un tarif défini. Le Site a pour objectif de permettre aux chauffeurs VTC d'en tester les fonctionnalités afin de pouvoir éventuellement proposer cette solution à leurs propres clients.

Nous attirons votre attention sur le fait que le site urule.app est un site de démonstration qui n'a pas vocation à enregistrer de réelles réservations et ne saurait en aucun cas fournir un service réel de chauffeur VTC. Les données personnelles sur l'utilisateur recueillies lors de sa navigation sur le site sont utilisées uniquement à des fins statistiques et de prospection commerciale conformément à notre Politique de confidentialité.

urule.app s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site urule.app sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site urule.app ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site urule.app est hébergé chez un prestataire sur le territoire Américain qui assure un niveau de protection adéquat des données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

urule.app et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Urule est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Urule agit en tant qu’éditeur du site. Urule est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Urule ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet urule.app, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Urule ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site urule.app. La possibilité de contacter le webmaster du site est mise à la disposition des utilisateurs à la page "contact". Le cas échéant, Urule se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La manière dont sont collectées et utilisées les données personnelles du site urule.app sont définies dans sa Politique de confidentialité.

8. Cookies

La manière dont les cookies sont utilisés sur le site urule.app est décrite dans la Politique en matière de cookies.

9. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

10. Liens vers d'autres sites

Le site urule.app contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de urule.app. Cependant, urule.app n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

11. Crédits des images

Le site urule.app peut utiliser des images obtenues et utilisées de façon légale pour illustrer ses services et son contenu. Voici la liste des images utilisées par le site urule.app :

  1. - Logo Urule : Mountain icons created by Freepik - Flaticon

  2. - Illustration "Réserver une course" de la page d'accueil : Order icons created by abtocreative - Flaticon

  3. - Illustrations des autres services de la page d'accueil : Order icons created by lutfix - Flaticon

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site urule.app est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

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